Acceptation des conditions d'utilisation
L’utilisation de Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) implique l’acceptation des conditions d’utilisation suivantes :
Modification des conditions d’utilisation
En tout temps, ces conditions peuvent être modifiées par la CNESST C N E S S T . L’utilisateur en sera préalablement informé si les modifications sont majeures.
Tout service qui pourrait être ajouté à Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T sera soumis aux présentes conditions d’utilisation.
Responsabilité de l’utilisateur et usage du code d’utilisation
L’accès à Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T par un compte CNESST C N E S S T n’est autorisé que pour un seul utilisateur.
L’utilisateur de Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T est responsable du caractère confidentiel de son code d’utilisateur et de son mot de passe ainsi que de toute action qui pourrait être effectuée avec ces derniers. Le code d’utilisateur et le mot de passe sont réservés à son usage exclusif; il ne peut donc en permettre l’utilisation à un tiers.
L’utilisateur est responsable de l’utilisation de Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T et de la protection des renseignements et informations auxquelles son code et son mot de passe lui donnent accès. Il accepte de consulter périodiquement Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T pour télécharger tout fichier qui y serait déposé, incluant notamment les avis de paiement, les décisions et les relevés fiscaux. Toutes les actions qu’il pose font l’objet d’une journalisation.
Il est également de sa responsabilité non seulement d’informer immédiatement la CNESST C N E S S T de toute utilisation non autorisée de son code d’utilisateur ou de son mot de passe, ainsi que de toute atteinte à la sécurité, mais aussi de prendre toutes les mesures à sa portée pour s’assurer des conditions de sécurité optimales lorsqu’il utilise Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T .
Utilisation de Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T
L’utilisateur doit utiliser Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T uniquement pour les fins auxquelles il est destiné. Toute utilisation abusive est donc prohibée. Constituent, par exemple, une utilisation abusive les actions suivantes : le fait de perturber Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T , en permettre l’accès à des personnes non autorisées ou encore l’utiliser dans le but de contrevenir à la loi ou de violer les droits d’auteur.
L’utilisateur accepte que la transmission électronique de tout document, y compris les décisions rendues par la CNESST C N E S S T , crée la présomption qu’il a reçu le document ou la décision en question. Ce faisant, l’utilisateur renonce à recevoir tous documents, incluant les décisions, par service postal. Dans certains cas, la CNESST C N E S S T se réserve le droit de transmettre à l’utilisateur de Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T toute communication par notamment service postal.
L’utilisateur de Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T peut demander la révision d’une décision rendue par la CNESST C N E S S T , et ce, dans le délai inscrit dans la décision. Ce délai court suivant la notification courriel qu’une décision a été déposé dans Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T .
Disponibilité de Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T
La CNESST C N E S S T peut interrompre temporairement l’accès à une partie ou à la totalité des services en ligne sans avoir en aviser préalablement l’utilisateur. La CNESST C N E S S T pourrait aussi interrompre définitivement l’accès à Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T , après avis à l’utilisateur.
Garantie, résiliation et clause de non responsabilité
La CNESST C N E S S T ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage survenant par suite du défaut de respecter les présentes conditions d’utilisation.
La CNESST C N E S S T peut suspendre, mettre fin, en tout ou en partie, au droit d’accès correspondant à un code d’utilisateur et à un mot de passe, et même les supprimer.
La CNESST C N E S S T se réserve le droit de refuser l’accès à Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T à un utilisateur qui contrevient aux conditions d’utilisation.
La CNESST C N E S S T se réserve également le droit de résilier un code d’utilisateur sans avis préalable ni délai, en tout temps et pour toute cause, mais, notamment, en raison de l’absence d’utilisation ou si elle a de bonnes raisons de croire que l’utilisateur a violé les présentes conditions d’utilisation.
Dans certains cas, la CNESST C N E S S T se réserve le droit de transmettre à l’utilisateur de Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T toute communication par service postal.
La CNESST C N E S S T ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages que l’utilisateur peut subir en raison de situations qui échappent à son contrôle, y compris la disponibilité d’Internet ou en raison de la non-disponibilité de Mon espace CNESSTMon espace C N E S S T .
Confidentialité
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Lois applicables et tribunaux compétents
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